Maîtrise des niveaux sonores, la législation évolue 2ème partie / l’émergence sonore

August 11, 2017

 

Après le volet consacré à la protection du public, voici la deuxième partie qui concerne les nouvelles dispositions sur l’émergence sonore du « décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés », que l’équipe 192k a épluché pour vous sous forme d’un « digest » destiné à mettre en évidence les évolutions principales.

C’est toujours le texte intégral qui fait foi et nous vous invitons à le consulter sur Legifrance.fr.

 

 

Dispositions applicables aux bruits de voisinage


Les dispositions […] s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, […].

Lorsque le bruit […] a pour origine une activité professionnelle autre que […], l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, […] est supérieure aux valeurs limites fixées […].

Lorsque le bruit […], perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, […], est supérieure aux valeurs limites fixées […].

Toutefois, l'émergence globale et, […] l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB pondérés A dans les autres cas.

 

L'émergence globale […] est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, […].

Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :

1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

 

 

L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux […], en l'absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

 

Les bruits générés par les activités […] ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
En outre, les émissions sonores […] qui s'exercent dans un lieu clos n'engendrent pas dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs limites de l'émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz ainsi qu'un dépassement de l'émergence globale de 3 décibels pondérés A.

 

Étude d’impact


L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui […] a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public […], ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à l'arrêté mentionné […]. Elle étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique […]. Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, non prévus par l'étude initiale.
En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents […].

 

 

Sanctions pénales


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait […] de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait […] de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle :
« 1° Les données d'enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores […] ;
« 2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur […].


Les personnes physiques encourent également la peine […] de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.
Les personnes morales […] encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.

 

 

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